Conditions générales d'utilisation
1. Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et Jeckert Nicolas, sise 7 rue de la Schlucht – 68270 Wittenheim, immatriculée au Registre du Commerce de Mulhouse (ci-après désigné «Adesya»).
2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’Etranger. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
3. Adesya établi un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci étant valable 1 Mois à compter de la date de son établissement par Adesya et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
4. Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification du devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par Adesya, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
5. Sauf accord contraire sur le devis, un acompte de 50% du prix qui y est stipulé est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l'encaissement de cette somme par la société. Selon la nature de la prestation, un deuxième acompte de 20 % pourra être demandé par la société. Le solde du prix est payable à la réception de facture, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
6. Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété d'Adesya jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc....) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
7. Adesya est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison de cas de force majeure.
8. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi ») majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela. Etant précisé qu’à compter de 2013, le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l’année sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Tout retard de paiement entraine en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
9. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard de paiement égale à 15 % l’an sur les sommes restant dues.
10. Toute société qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret du 02 octobre 2012 insère un article .441-5 dans le Code de commerce, fixant le montant de l’indemnité forfaitaire à 40 Euros. Ainsi, en plus des pénalités de retard actuellement prévues par la loi, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cependant, l’article L.441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
11. En cas de contestation quant à l’application, ou l’interprétation des présentes, les Tribunaux du Siège du lieu de résidence de M. Jeckert Nicolas seront seuls compétents.